Legal Implications of Forgery

forgery2

As indicated by the Law of Evidence in Civil and Commercial Transactions Federal Law No. 10 of 1992 (the Law) the weight of evidence is on the inquirer which is a setup standard and furthermore expressed under Article 1 of the Law. The law gives that the petitioner or individual guaranteeing the truth of the matter is compelled by a solemn obligation to demonstrate his case and the respondent should have the privilege of dissent.

The primary verifications of proof to substantiate the certainties are the authority and/or standard archives. It is likewise settled in law that official or open archives, being made by open authority are esteemed to be a proof against all disputants, including what is demonstrated unless distorted by techniques stipulated by law. Standard report, being record made by parties, is a proof among the gatherings, yet for others, it should not be regarded confirm, with the exception of specific conditions. For example, official report may make right in rem and standard archive may make just right in personam.

The essential guideline of proof is that the standard report might be regarded to be issued by the individuals who marked, unless he explicitly denies his penmanship, mark, stamp or unique mark. Notwithstanding, in the event that he refers to the report in court or answers to it with no complaint or depends on such record in court for archive, he will be considered to have acknowledged the genuineness of archive or he can’t preclude the acceptability from claiming archive. Further, if there is any imitation he needs to challenge the falsification of report. In the event that rival pronounced legitimacy of the stamp utilized as a part of the standard archive however denied inspire, he might utilize ideal to challenge for phony.

To find out more – Click Here

via Legal Implications of Forgery

Advertisements

Tax Invoice

Invoice-PDF-Generator-Online

Tax Invoice is a composed or electronic chronicle in which the assessable individual records points of interest of assessable supplies made amid in the annual year. The Federal Law Number (8) of 2017 concerning the Value Added Tax (the VAT Law) sets down the fundamental components required for a Tax Invoice. Every assessable movement issued under the VAT organization meet these requirements. In the event that a Tax Invoice issued don’t fit the required criteria, it could incite an Administrative Penalty. From this time forward, associations should take measures to ensure that Tax Invoices issued under VAT are exact and finish.

Under the VAT law in UAE, a Tax Invoice is to be issued by all registrants for assessable supplies to different registrants, where the arrangements outperform AED 10,000.

To find out more – Click Here

via Tax Invoice

Droits d’Auteur au Koweit

Featured Image -- 346

Musique, films, livres, même cet article – ils ont tous quelque chose en commun. Tout cela a été créé par une personne et inclut un niveau de créativité. Cela en fait la propriété de cette personne. Par conséquent, il est nécessaire de protéger les droits de l’auteur sur leur création pour motiver plus de gens à produire des œuvres d’art uniques.

Au Koweït, la loi numéro 64 de 1999 était l’ancienne loi qui régissait les droits d’auteur pour protéger les droits des auteurs. Cependant, cette loi présentait de nombreuses ambiguïtés et de nombreuses questions de procédure, car elle n’avait pas les moyens de faire respecter la protection du droit d’auteur. Gardant cela à l’esprit, le gouvernement a promulgué la loi n ° 22 de 2016 sur les droits d’auteur et les droits voisins pour surmonter les problèmes rencontrés dans le cadre de l’ancienne loi. Certains experts sur le terrain suggèrent que cette révision était due aux préoccupations du représentant américain au commerce qui a inscrit le Koweït sur sa liste de surveillance en raison de l’absence d’une législation efficace pour protéger la propriété intellectuelle dans le pays.

via Droits d’Auteur au Koweit

Vers un monde plus juste? Et plus rapide…

Featured Image -- 420

Les affaires mineures seront bientôt réglées rapidement en dehors des tribunaux dans le cadre d’une nouvelle loi visant à rationaliser la charge de travail des juges. Dans certains cas délictueux, tels que les chèques sans provision et de faible valeur ou la consommation d’alcool sans permis, les procureurs peuvent rendre une ordonnance semblable au verdict d’un tribunal et infliger des amendes d’environ la moitié du montant imposé par un tribunal. La loi entrera en bientôt en vigueur et suit le succès d’un tribunal d’une journée à Ras Al Khaimah, ce qui a conduit à résoudre certaines affaires en moins d’une heure. Les plaignants se rendent directement au bureau du juge des tribunaux RAK pour porter plainte, convoquer leurs opposants et recevoir un verdict le plus rapidement possible. La nouvelle loi ne s’appliquera pas à tous les types de délits.

via Vers un monde plus juste? Et plus rapide…

Locations d’Avions aux EAU

Aviation Lawyers in UAE

Diverses agences de sécurité ont la charge de maintenir vos avions. Vous n’avez pas à faire de publicité car il y aura toujours de la demande. Vous n’avez pas à entretenir vos avions ou à vous soucier des coûts de carburant. Il y a une faible concurrence et des barrières d’entrée élevées pour les nouveaux joueurs. Et si votre avion s’endommage, alors les compagnies d’assurance vous indemniseront avec plus d’argent.

Il n’y a presque aucune responsabilité légale et un faible risque commercial au sein de cette industrie. Les gens ordinaires n’ont même pas besoin de savoir que vous ou votre entreprise existe. Bien que si vous êtes un fan des avions, alors vous pouvez vous vanter que vous possédez mille jets. En fait, les entreprises de fabrication d’avions comme Boeing et Airbus vous consulteront avant de concevoir un nouvel avion. Cela parait-il etre une bonne idée? (Vous aurez quand meme besoin de beaucoup d’investissements initiaux comme toute entreprise de location)

via Locations d’Avions aux EAU

L’Effet de la Coercition sur la Légitimité des Contrats

Featured Image - 346

It is almost universally accepted that agreements concluded under duress can not be considered legitimate. So the law will not apply to a contract that you undertake to save your life under the threat of a weapon. What is the theory behind the invalidation of the contracts in which we were forced? Most of the explanations that follow indicate that coercion removes the voluntary nature of an agreement. These explanations conclude that an agreement to which one has been forced does not reflect the will of the party that has been forced. Alternatively, the researchers argue that contracts with a coercive element should never be applied because they would encourage the negative action of coercion.

via L’Effet de la Coercition sur la Légitimité des Contrats

الشركات – مكتب محاماة في دبي، الإمارات – إس تي إيه

يقدم مكتب إس تي إيه للمحاماة جميع الاستشارات اللازمة فيما يتعلق بقانون الشركات للعملاء، و الذين هم أغلبهم من خلفيات و قطاعات مختلفة، زوروا موقعنا.

Sourced through Scoop.it from: www.stalawfirm.com

تأسيس الشركات – مكتب إس تي إيه للمحاماة

http://bit.ly/الشركات-مكتب-محاماة-إس-تي-إيه

يعد السوق والاقتصاد اليوم تنافسي، الأمر الذي جعل م النجاح مهم للشركات متعددة الجنسيات التي تمارس أعمالها بكل عناية في كافة الأمور ولو كانت صغيرة، لمعرفة المزيد…

Cour Internationale de la Justice

Legal Eye Dubai - Blog by Dubai Law Firms

Featured Image -- 484

La Cour internationale de Justice a été créée en 1945 par la Charte des Nations Unies en tant qu’organe judiciaire principal (article 7 de la Charte des Nations Unies). Son rôle dans la réalisation des objectifs de l’ONU est de «réaliser par des moyens pacifiques, et conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement des différends internationaux ou des situations qui pourraient conduire à une rupture de la paix» (Article 1, Charte des Nations Unies). À cette fin, elle règle les différends juridiques qui lui sont soumis par les États (procédure contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes et institutions spécialisées des Nations Unies autorisés (procédure consultative). Il fonctionne conformément à son statut qui fait partie intégrante de la Charte (article 92 de la Charte des Nations Unies). La Cour internationale de Justice est…

View original post 136 more words

Probleme de Surestarie ?

Legal Eye Dubai - Blog by Dubai Law Firms

Featured Image -- 441

La détention peut se référer à des situations multiples et les expéditeurs confondent souvent la détention avec le surestarie. Malgré les similitudes, ils sont encore des frais très différents. La meilleure façon de les distinguer est de considérer les frais de surestaries comme des frais imposés sur les conteneurs à l’intérieur d’un port, et les frais de retenue comme des frais imposés sur les conteneurs à l’extérieur d’un port. En pratique, cela signifie que même après avoir retiré votre cargaison du terminal, vous devez retourner rapidement les conteneurs vides. Si ce n’est pas le cas, les transporteurs peuvent vous facturer un taux fixe par conteneur par jour jusqu’à ce qu’ils soient retournés. Bien que les frais de détention (de 50 $ à 100 $ par jour en moyenne) soient généralement moins élevés que les frais de surestarie, ils peuvent néanmoins nuire à votre rentabilité au fil du temps.

La définition…

View original post 178 more words